Conditions générales de ventes
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
MARSHAL RACING et de son client dans le cadre de la vente des marchandises de la marque MARSHAL et
LEGION.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société LRB RACING emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, DOM TOM ainsi que dans les états membres de l’Union Européenne et les Etats Unis d’Amérique.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont
libellés en euros ou dollars et calculés TTC pour la France.
La société MARSHAL RACING s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle
s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la
commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LRB RACING serait amenée à
octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines
prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque
- Soit par carte bancaire
- Soit par virement bancaire
- Soit par Paypal, Alma.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser 100% du solde des marchandises.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
- P2X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P3X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P4X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client paye une partie des frais.
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.
Droit de Rétractation
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à « MARSHAL RACING » dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement effectué sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat
– soit à l’attribution d’un bon d’achat.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l’acheteur doit verser à la société MARSHAL RACING une pénalité de retard égale à trois fois le taux de
l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la
date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de
recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur
ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir
droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LRB RACING.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société LRB RACING conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en
principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation
judiciaire, la société LRB RACING se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure
collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif
et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner
lieu au profit de l’acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler
toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces
réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par
courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société LRB RACING ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou
le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales
de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement
extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est
soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aix en
Provence.
Mentions légales
Confidentialité
Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant Afin de traiter votre commande, nous devons être en mesure de connaître et de mémoriser certains des paramètres qui nous sont communiqués par votre ordinateur : il nous faut savoir qui vous êtes ainsi que les produits que vous êtes en train d’acheter.
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Protection des données personnelles En tant que site marchand, Le commerçant recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. Le commerçant traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité.
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Respect des réglementations française et européenne Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : MARSHAL RACING, 380 Petite route de Marseille – 83470 Saint Maximin la sainte baume
Informations légales sur notre entreprise
Raison sociale : LRB RACING
Statut juridique : SASU
Capital social: 50.000€
Représentant légal : Lionel RIBIERE
Adresse du siège social : 586 Boulevard de Saint Jean – 83470 Saint Maximin la sainte baume
RCS : 933 092 975 R.C.S Draguignan
TVA INTRACOM: FR72 933092975
Date immatriculation : 12/09/2024
N° de téléphone:
Adresse email : contact@lrbracing.com
